Comment acheter en vente aux enchères publiques

CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE

Les différentes marchandises seront vendues aux enchères publiques, au plus offrant et au dernier enchérisseur, à prendre par les acquéreurs, à leurs frais, risques et périls, sur le lieu de la vente et en l’état où elles se trouvent et telles qu’elles se comportent. Les acquéreurs ne pourront prétendre à aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.

Les estimations portées au catalogue sont données au lot. L’officier vendeur se réserve la faculté de retirer de la vente les marchandises pour lesquelles les enchères seraient jugées insuffisantes.

L’adjudicataire paiera comptant le prix principal de l’enchère majoré des frais mis à sa charge, à savoir :

Honoraires vente judiciaire de 11.90% HT soit 14.28% TTC ( Avec ou sans TVA récupérable suivant les ventes)

Honoraires vente volontaire à 24.00% TTC ( Avec ou sans TVA récupérable suivant les ventes)

Des frais de 3% HT seront ajouter pour les clients internet sur les ventes volontaires

Les enchères ne seront reçues que si elles émanent de personnes capables. L’acheteur ne payant pas ce qu’il doit à l’expiration des délais de 10 jours fixés pour le paiement, pourra être poursuivi pour « Folle enchère » (article L321-14 du Code de Commerce) et le bien pourra être remis en vente. Des frais de procédure seront appliqués. Le « fol enchérisseur » ne peut enchérir sur la nouvelle adjudication.

L’acheteur est tenu d’enlever ses achats dans les délais fixés selon le règlement d’enlèvement (voir ci-dessous N°6.) – Les envois sont sous l’entière responsabilité et à la charge des acquéreurs. Au besoin, nous pourrons vous diriger vers certains prestataires.

Les marchandises devront être enlevées le jour prévu et ce après parfait paiement.

Des frais de stockage peuvent être facturés à l’adjudicataire si enlèvement non effectué 7 jours après la vente, sans notre aval ou sans arrangement avec l’ OVV BARRA ou l’ETUDE SAS BARRA

VENTE SANS GARANTIE

Attention pour les ventes judiciaires, la vente a lieu sans garantie d’état, de qualité et de fonctionnement des biens et objets mobiliers, sauf précisions apportées par l’Officier vendeur et portées au procès-verbal. Les mentions de dimensions, poids, contenance, capacité sont fournies à titre indicatif, une exposition préalable est organisée afin de permettre aux potentiels acquéreurs de vérifier l’état de conservation et de fonctionnement des lots présentés à la vente. Ils peuvent ainsi vérifier que les biens répondent à leurs exigence et sont dans un état qui leur est acceptable. Il ne sera admis aucune contestation concernant l’état des objets émanant de toute personne n’ayant pas assisté personnellement aux expositions après s’être enregistrée auprès des services de l’étude ou n’ayant pas présenté par mail une demande de rapport de condition sur les lots concernés et renonce expressément à tout recours concernant l’état esthétique, la qualité ou le bon fonctionnement des meubles et objets mobiliers, matériels ou véhicules présentés à la vente. Certains des matériels proposés à la vente peuvent, en cas de contrôle de l’inspection du travail, s’avérer être non conformes. Les acquéreurs devront donc avant la mise en fonction, s’assurer de la dite conformité et engager les éventuels travaux de mise aux normes. 

POUR LES ACHATS DE GROS VOLUME PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DE NOTRE ETUDE

Les acquéreurs devront prévoir le matériel et la main d’œuvre nécessaire pour l’enlèvement des marchandises.

FRAIS DE VENTE ET PAIEMENT

Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot :

Honoraires vente judiciaire de 11.90% HT soit 14.28% TTC ( Avec ou sans TVA récupérable suivant les ventes)

Honoraires vente volontaire à 24.00% TTC ( Avec ou sans TVA récupérable suivant les ventes)

Des frais de 3% HT seront ajouter pour les clients internet sur les ventes volontaires

Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :

– par virement bancaire (euros) : coordonnées bancaires sur bordereau,

– par carte bancaire : Visa, Mastercard, 

– En espèces (euros) jusqu’à 1000 € (commission acheteur comprise) pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € (commission acheteur comprise) pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc. en plus du passeport),

– Par chèque bancaire jusqu’à 500 euros à l’ordre de la SAS ETUDE BARRA, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité ; les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Les clients ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après parfait paiement.

A défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, la SAS Etude BARRA entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera inscrit au fichier centralisé d’incidents de paiement de Drouot Digital et l’ensemble des dépens restera à sa charge. A compter d’un mois après la vente, et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.

Exportation : Le remboursement de la TVA, sur l’enchère uniquement, ne pourra s’effectuer que si le bien est exporté avec preuve de cette exportation dans un délai de 1 mois suivant la vente. Le chèque sera établi au nom de l’acheteur dans les 3 mois suivant la vente. (cf. : 7ème Directive TVA applicable au 01.01.1995).

Les marchandises ne seront délivrées que dans les conditions ci-dessus énoncées

Les frais d’expéditions sont à la charge de l’acquéreur